Leaders - Les nominations et affectations unilatérales, cavalières, illégales et anticonstitutionnelles dans la Magistrature, l’Armée et dans un Etablissement Public, par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020.

Rappel des faits

Les 22 et 23 juin 2020, les combattants de l’Udps/Tshisekedi, Parti du Président de la République, ont organisé des manifestations sauvages qui visaient l’envahissement du Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, entrainant morts d’hommes, des blessés graves, des dégradations, des saccages et incendies des édifices tant publics que privés.

Le 9 juillet 2020, le même Parti, sous la conduite de son Président national a.i., le Député national Jean Marc KABUND et son Secrétaire Général, Monsieur Augustin KABUYA TSHILUMBA, ont, encore, organisé une marche, pourtant interdite par les Autorités compétentes, qui visait toujours le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais et qui s’est soldée, une fois de plus, par morts d’hommes, dont un Policier assassiné par lapidation, des blessés graves, des saccages, des destructions méchantes et incendies de l’Eglise « Armée de l’Eternel » du Pasteur Rockman SONYI KAFUTA et des sièges des Partis politiques du FCC, plateforme politique du Président de la République Honoraire, Monsieur Joseph KABILA KABANGE.

Comme si toutes ces horreurs ne suffisaient pas, voici qu’au cours de la même marche du 9 juillet 2020, une combattante de l’Udps/Tshisekedi, s’est publiquement dénudée et a uriné sur la photo de Monsieur Ronsard MALONDA NGIMBI et ce, sous l’instigation et en présence du Député Provincial Udps/Tshisekedi, Gérard MULUMBA, dit Gecoco, de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa. Le 13 juillet 2020, la plate-forme de l’opposition politique LAMUKA, sous la conduite de l’un de ses leaders, en l’occurrence, Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO, a organisé une marche, pourtant interdite elle aussi, qui visait, une fois de plus, le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais.

C’est dans ce contexte, ponctué de trois marches anarchiques, précédées par des tensions à répétition au sein de la Coalition au pouvoir, suite notamment à une série de violations intentionnelles de la Constitution, qui installe une crise politique grave en RDC, que le Président de la République, a effectué de mercredi à jeudi 15 et 16 juillet 2020, un déplacement à Brazzaville, en République du Congo, auprès du Président Denis SASSOU NGUESSO et d’où le Président de la République a tenu un discours rassurant et apaisant.

De retour à Kinshasa, curieusement et contre toute attente, le Vendredi 17 juillet 2020, sans Propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil Supérieur de la Défense, d’une part et, d’autre part, sans délibérations en Conseil des Ministres et, même, sans concertation avec son Partenaire et Allié dans la Coalition, le FCC, le Président de la République a procédé à plusieurs nominations et à des affectations dans la Magistrature et l’Armée, avec le contreseing frauduleux du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Monsieur Gilbert

KANKONDE MALAMBA, membre de son Parti politique, l’Udps/Tshisekedi, alors que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était pourtant, bel et bien sur le Territoire national.

Par sa Déclaration publique et solennelle, du 21 juillet 2020, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Coalition au Pouvoir, le Professeur Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA, conteste la validité du contreseing apposé sur ces Ordonnances du 17 juillet 2020, et informe l’opinion nationale et internationale, qu’il n’a jamais été associé, ni de près ni de loin, à l’élaboration de ces nominations et Mises en place dans la Magistrature et l’Armée, qu’il a apprises par la Radio Télévision nationale, RTNC, le vendredi 17 juillet 2020, alors qu’il a quitté Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, la veille, sur instruction du Président de la République, qui l’a envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga. Il en est de même du Ministre de la Défense Nationale, Monsieur Aimé NGOY MUKENA, qui faisait partie de la délégation.

Partie de Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, cette délégation a regagné la Capitale le dimanche 19 juillet 2020.

Avant son départ en mission pour Lubumbashi, dans la Province du Haut Katanga, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a conféré son intérim au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, intérim scrupuleusement circonscrit en ces termes :

« – Veiller à ce que tout courrier destiné au Premier Ministre soit réceptionné à son Cabinet avant toute réorientation ;

– Le joindre en cas de nécessité. »

Point n’est besoin de rappeler ici que, conformément à la Constitution, spécialement en son article 192, alinéa 2, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est de droit, Membre du Conseil Supérieur de la Défense.

Avis et considérations

Les Ordonnances anticonstitutionnelles du Président de la République, s’inscrivent dans un contexte caractérisé par des violences initiées par son Parti Politique, l’Udps/Tshisekedi, et ses alliés hétéroclites que sont les Partis Politiques de l’opposition et des milices motorisées dénommées « WEWA », dirigées à plusieurs reprises contre le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, et qui ont été émaillées des morts d’hommes, des blessures graves, des incendies, des saccages et des destructions méchantes des biens tant publics que privés, y compris la vandalisation et la destruction méchante des édifices religieux, avec l’appui et l’encouragement exprès du Président de la République en personne et en Conseil des Ministres.

Ces Ordonnances, loin d’être seulement anticonstitutionnelles, constituent la preuve, s’il en fallait encore, d’un état d’esprit chronique, permanent et systématique, dans le chef du Président de la République, état d’esprit qui veut se donner la primauté sur la lettre et l’esprit de la Constitution, afin d’exercer des prérogatives que celle-ci ne lui donne pas. Il s’agit purement et simplement d’un phénomène qui mériterait le nom de « Syndrome de l’anti constitutionnalisme », syndrome encore en diagnostic, mais dont il y a lieu de craindre qu’il soit incurable, aux dépens de l’avènement et de la consolidation d’un véritable Etat de Droit.

En effet, ces Ordonnances, signées et publiées le vendredi 17 juillet 2020, ont systématiquement et intentionnellement violé plusieurs dispositions pertinentes tant de la Constitution que des Lois de la République :

1. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 82, 152, alinéas 1^er , 2 et 3, 158, alinéa 1^er de la Constitution et les articles 7 et 17 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’article 9 de l’Ordonnance du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle ;

2. En ce qui concerne l’Armée

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 81 et 192 de la Constitution et l’article 9, alinéa 3 de la Loi organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées ;

3. En ce qui concerne un Etablissement Public

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, et 79, alinéa 4 de la Constitution et les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.

I. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

– Ces Ordonnances ont violé l’article 74, alinéa 2 de la Constitution

L’article 74, alinéa 2, de la Constitution dispose comme suit :

« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après : « Moi … élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».

Or, par ses Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Magistrature) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent, dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution

L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1^er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le

Premier Ministre »

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, et donc sur le Territoire national, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni Mandat, et qui a pris soin d’apposer frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en gardant son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseing régulier constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé par ruse, par fraude et donc réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

Ces Ordonnances ont également violé l’article 82 de la Constitution

L’article 82 de la Constitution dispose comme suit :

« Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre. »

En référence à la Déclaration de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du 21 juillet 2020, il importe de relever que le contreseing est un acte de très haute portée politique et juridique qui relève de la compétence exclusive attachée à la qualité de Premier Ministre et qui ne peut se concevoir dans le cadre de l’intérim, alors que le Premier Ministre était bel et bien sur le Territoire national, tel que circonscrit dans la lettre qui a conféré cet intérim de deux (2) jours, soit le vendredi 16 et le samedi 17 juillet 2020, au Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

S’agissant d’un Gouvernement de Coalition, le contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constitue, au-delà de sa nature juridique, le gage des équilibres des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre, qui est l’émanation de l’Assemblée Nationale.

Or, les Ordonnances, sous examen, du Président de la République, ne portent pas le contreseing du Premier Ministre, et le subterfuge consistant à recourir à un prétendu contreseing du Vice-Premier Ministre, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, dont l’intérim lui confié par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était très limité et circonscrit avec précision, ne saurait tenir, celui-ci étant en mission sur le Territoire national, en l’occurrence à Lubumbashi, dans la Province du

Haut-Katanga, et ayant instruit le même intérimaire de le joindre en cas de nécessité. L’acte du Vice Premier Ministre ainsi que les

Ordonnances concernées, s’étant par ailleurs mensongèrement référées à des Organes qui ne se sont jamais réunis, ne sont, ni plus ni moins, que des faux en écritures et des usages du faux.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le vendredi 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont, une fois de plus, violé la Constitution, en son article 152, alinéas 1er, 2 et 3.

L’article 152 de la Constitution dispose comme suit :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de :

Président de la Cour constitutionnelle ;
Procureur général près la Cour constitutionnelle ;
Premier Président de la Cour de cassation ;
Procureur général près la Cour de cassation ;
Premier Président du Conseil d’Etat ;
Procureur général près le Conseil d’Etat ;
Premier Président de la Haute Cour militaire ;
Auditeur général près la Haute Cour militaire ;
Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ;
Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel ;
Premiers Présidents des Cours militaires ;
Auditeurs militaires supérieurs ;
Deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
Deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 18. Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.

Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. »

Or, le Conseil Supérieur de la Magistrature, dans sa composition telle qu’elle est déterminée par la Constitution, ne s’est jamais réuni, dans le cas d’espèce, en une Assemblée Générale, seul organe habilité à élaborer les propositions de nomination, de promotion et de révocation des Magistrats.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le vendredi 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

– Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 158 de la Constitution

L’article 158 de la Constitution, dispose comme suit :

« La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf (9) ans, non renouvelable.

La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.

Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par Ordonnance du Président de la République. »

Or,alors que pour le compte du Président de la République, il n’y avait qu’un seul poste à pourvoir, après la démission controversée du Président en exercice de la Cour Constitutionnelle, Monsieur Benoît LWAMBA BINDU, le Président de la République, au lieu de désigner un seul membre, pour achever le mandat du membre démissionnaire, a nommé plutôt trois nouveaux membres, à savoir : Maitre Dieudonné KALUBA DIBWA, les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, en violation de l’article 8 de la Loi Organique précitée.

De même, les nominations intervenues à la Cour constitutionnelle, constituent autant de violations intentionnelles de la Constitution, en son article 158, alinéa 3 en ce que deux membres, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU, du groupe CSM, ont été relevés en plein exercice de leur mandat de neuf ans non renouvelable, qui n’est pas encore arrivé à terme. Les Juges de la Cour Constitutionnelle étant inamovibles, leur permutation à la Cour de cassation est anti constitutionnelle.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

Ces Ordonnances ont enfin violé l’article 9 de l’Ordonnance du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle

L’article 9 de l’Ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle dispose comme suit :

« Les fonctions de Membre de la Cour constitutionnelle ou du Parquet Général près cette Cour prennent fin par :

expiration du Mandat ;
démission volontaire ou d’office ;
révocation ;
décès. »

Or, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés de leurs fonctions en plein exercice de leur Mandat de neuf (9) ans à la

Cour constitutionnelle, sans qu’aucune des quatre (4) conditions limitativement déterminées par leur Statut particulier, ne soit remplie.

Les mêmes Juges Noel KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés et remplacés arbitrairement et illégalement à la Cour constitutionnelle par les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, sans qu’aucune Réunion de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature se tienne pour la désignation des deux (2) derniers.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que ces évictions arbitraires et illégales pour les uns et ces nominations anticonstitutionnelles pour les autres, ont été réalisées dans l’ignorance et/ou au mépris de la Constitution, des Lois de la République et du principe de l’inamovibilité des Juges.

Ces Ordonnances ont, par ailleurs, violé l’Accord de Coalition signé en janvier 2019.

Ces nominations et affectations du 17 juillet 2020, violent, enfin, la lettre et l’esprit de l’Accord de Coalition, signé en janvier 2019, entre le FCC et le CACH, qui imposent une concertation préalable entre les deux Familles politiques, en vue du fonctionnement régulier et harmonieux des

Institutions de la République et de la prise en compte de la vision de chaque Famille politique dans l’exercice de responsabilités, à tous les niveaux et dans toutes les structures, y compris le secteur judiciaire.

Or, cette concertation n’a pas eu lieu.

Donc, la concertation entre les deux forces politiques (FCC et CACH), prévue par l’Accord de Coalition, comme instrument essentiel dans la définition et la conduite harmonieuse de la politique de la Nation, non seulement n’a pas eu lieu, mais aussi la violation constante et persistante, par le Président de la République, de cet Accord est la cause majeure de toutes les tensions actuelles.

II. En ce qui concerne l’Armée

– Ces Ordonnances ont violé l’article 74 de la Constitution

L’article 74, alinéa 2 de la Constitution dispose comme suit :

« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après : Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».

Or, par ses Ordonnances du 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Défense) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Donc, les Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution

L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1^er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le

Premier Ministre »

–Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 81 de la Constitution

L’article 81 de la Constitution dispose comme suit :

« Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :

les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil Supérieur de la

Défense entendu ;

les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;
les responsables des services et établissements publics ;
les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.

Les Ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre. »

Or, il est déjà établi que les Ordonnances, du 17 juillet 2020, ont été signées et publiées d’une part, sans propositions ni délibérations en Conseil des Ministres, et sans avoir entendu le Conseil Supérieur de la Défense, conformément aux prévisions de l’article 81, alinéa 1^er, points 2 et 3 et d’autre part, sans contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui se trouvait pourtant sur le Territoire national avec deux (2) jours d’absence de Kinshasa, le contreseing prétendument posé par un Vice-Premier Ministre, sans Mandat ni qualité, étant constitutif du faux en écritures et de l’usage de faux.

– Ces Ordonnances ont enfin violé l’article 192 de la Constitution

L’article 192 de la Constitution dispose comme suit :

« Il est institué un Conseil Supérieur de la Défense.

Le Conseil Supérieur de la Défense est présidé par le Président de la République et, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Premier ministre.

Une loi organique détermine l’organisation, la composition, les attributions, et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense »

Or, les Ordonnances, sous examen, renvoient aux prétendues Réunions du Conseil Supérieur de la Défense, alors qu’aucune Réunion, dans le cas d’espèce, ne s’est tenue relativement aux nominations, promotions ou affectations décriées.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, concernées par le présent Acte, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

III. En ce qui concerne l’Etablissement Public, dénommé « Agence de Régulation de l’Electricité », ARE, en sigle.

– Ces Ordonnances ont violé l’article 74, alinéa 2 de la Constitution

L’article 74, alinéa 2 de la Constitution dispose comme suit :

« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après : Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».

Or, par ses Ordonnances du 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen de non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution

L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1^er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le

Premier Ministre »

– Ces Ordonnances ont ensuite violé les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics.

Les articles 9 et 12 de la Loi susmentionnée disposent respectivement comme suit :

« Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres. Le mandat des membres du Conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un Président autre qu’un membre de la Direction générale.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur. » et

« La Direction générale est assurée par un responsable, assisté éventuellement d’un Adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Les statuts propres à chaque établissement public déterminent les titres à conférer à ces responsables. »

Or, aucune de ces dispositions légales n’a été respectée, le Conseil des Ministres ne s’étant jamais réuni, dans le cas d’espèce, pour faire des propositions de nomination ou de promotion.

En outre, il est établi, pour cette Ordonnance relative à la nomination, le 17 juillet 2020, par le Président de la République, des Mandataires de l’

« Agence de Régulation de l’Electricité », ARE, en sigle, qu’elle a déjà été soumise, au contreseing du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement, qui l’a repoussée pour diverses irrégularités et anomalies, en avril 2020, avant que les actuels signataires ne profitent de la courte mission de deux (2) jours, du Premier Ministre, malicieusement envoyé à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, pour faire aboutir de manière dolosive leur intention frauduleuse de signer, de contresigner et de publier ladite Ordonnance, en toute illégalité.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent un dol dans son chef, et autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que l’évocation des propositions et des délibérations du Gouvernement réuni en Conseil des Ministres est mensongère, et le contreseing jadis refusé de l’Ordonnance relative à la nomination des Mandataires de l’« ARE » a été obtenu par un comportement dolosif, et donc réalisés au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

L’analyse juridique de ces différentes Ordonnances s’est délibérément abstenue d’évoquer les cas des Magistrats déjà décédés, mais qui ont, étrangement, été promus à des grades et fonctions supérieures (cas de MWAMBA Anthony, Président du Tribunal de Grande Instance de Boma, décédé au mois de juin 2020, promu Conseiller à la Cour d’Appel, et de OLE MANGALA, Président à la Cour d’Appel, décédé par suicide en 2019, mais promu Premier Président à la Cour d’Appel, le 17 juillet 2020).

Par voie de conséquence :

Toutes les Ordonnances signées et publiées par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020, frauduleusement contresignées par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, Membre du Parti Présidentiel, l’Udps/Tshisekedi, durant l’absence de deux (2) jours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, malicieusement envoyé en mission à Lubumbashi, et donc sur le Territoire national, l’ont été en violation intentionnelle, manifeste et flagrante de toutes les règles constitutionnelles, légales, règlementaires et de moralité publique ; notamment, les fausses propositions et délibérations du Gouvernement réunis en Conseil des Ministres, les propositions inexistantes du Conseil Supérieur de la Magistrature, les avis imaginaires du Conseil Supérieur de la Défense, le contreseing contesté par le Premier Ministre lui-même dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020 , le dol, la ruse, et tombent sous le coup du principe général de droit selon lequel « la fraude corrompt tout » – « Fraus omnia corrumpit ».

Aussi, ces Ordonnances anticonstitutionnelles et frauduleuses ne doivent-elles être considérées que comme nulles et de nul effet.

Fait à Kinshasa, RDC, le 22 juillet 2020.

Par Me Aristote TSHIKUNGA

Les nominations et affectations unilatérales, cavalières, illégales et anticonstitutionnelles dans la Magistrature, l’Armée et dans un Etablissement Public, par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020.

Rappel des faits

Avis et considérations

1. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

2. En ce qui concerne l’Armée

3. En ce qui concerne un Etablissement Public

I. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

II. En ce qui concerne l’Armée

Publications relatives

Leave a Comment Annuler la réponse

Rappel des faits

Avis et considérations

1. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

2. En ce qui concerne l’Armée

3. En ce qui concerne un Etablissement Public

I. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

II. En ce qui concerne l’Armée

Publications relatives

GECAMINES SA : CAP SUR LE SOCIAL DES TRAVAILLEURS

LA GECAMINES BLOQUE L’ OPERATION DE CESSION DU GROUPE SHALINA ET TRAFIGURA SUR MUTOSHI

COMMUNIQUE DE PRESSE : GECAMINES SA réagit aux récentes annonces de CHEMAF RESOURCES LIMITED et rejette l’opération annoncée

Leave a Comment Annuler la réponse